Magicline Conditions générales d’utilisation

(1) La société Magicline GmbH (ci-après "Magicline") fournit à ses clients, les exploitants d'installations de sport et de bien-être (ci-après "Preneur de licence"), un logiciel de gestion professionnelle (ci-après "Logiciel") sous la forme d'un service en ligne basé sur le web et propose également divers services supplémentaires en option. Le Logiciel est fourni sous la forme d'un service dit "Software as a Service", service pour lequel Magicline d'une part met le logiciel à disposition pour utilisation en ligne avec mise à jour constante, et d'autre part prend en charge l'infrastructure informatique ainsi que les mesures de sécurité habituelles et le stockage des données d'application que le Preneur de licence transfert dans le système (ci-après les "Données"). Les données sont stockées sur des serveurs exploités par Magicline et/ou un fournisseur tiers, lesdits serveurs étant toujours situés dans l'Espace économique européen. La politique de confidentialité de Magicline, disponible à l'adresse www.magicline.com, rassemble toutes les informations en la matière.

(2) Le Preneur de licence peut utiliser lui-même le Logiciel grâce à une interface web. Afin de répondre aux questions éventuelles, Magicline a mis en place une Assistance client par téléphone (ci-après l'"Assistance"), accessible du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 9h00 à 18h00.

(3) Dans le cas où le Preneur de licence choisit l'assistance matériel, il peut faire appel à l'assistance technique séparée si l'assistance classique n'a pas permis d'identifier et de résoudre les problèmes de matériel ou de logiciel. Ce faisant, un rendez-vous pour une assistance téléphonique ou par prise de contrôle à distance est fixé avec le Preneur de licence, pour une durée de 30 minutes au maximum. Si cette durée ne suffit pas à résoudre le problème, un nouveau rendez-vous doit être convenu. L'Assistance ne couvre que le matériel pris en charge par Magicline. En optant pour l'assistance matériel, le Preneur de licence autorise la prise de contrôle à distance de son système (télémaintenance) dans le cadre de la résolution d'éventuels problèmes, et ce à ses propres risques. Concernant la demande de conseils, chaque réservation donne droit à deux rendez-vous téléphoniques de 30 minutes chacun. Si le premier rendez-vous ne suffit pas, un second peut être convenu, dans la période de trois mois qui suit la réservation initiale.

(4) Il revient au Preneur de licence de veiller, à ses propres frais, à ce que son système présente les caractéristiques techniques et matérielles nécessaires à l'utilisation du Logiciel ainsi qu'un accès à Internet au moment de la livraison.

(5) Le Preneur de licence peut consulter les informations relatives au champ d'application du Logiciel et à la configuration matériel et logiciel nécessaire sur le site web de Magicline, à l'adresse www.magicline.com.

(6) Magicline met à la disposition du Preneur de licence le Logiciel dans sa version actuelle et se réserve expressément le droit d'effectuer à tout moment des mises à jour techniques et de contenu. Les frais résultant d'une mise à niveau nécessaire des systèmes matériels et logiciels du Preneur de licence sont à la charge de ce dernier.

(7) Magicline sous-traite à Eurofit24 GmbH la fourniture des services sélectionnés, comme l'installation de Magicline et l'assistance du Preneur de licence dans le cadre de l'établissement de la collaboration.

Les services que Magicline s'engage à fournir au Preneur de licence sont ci-après dénommés collectivement les "Services".

(1) Magicline accorde au Preneur de licence le droit simple et non transférable d'utiliser les Services pour une période limitée et pour la durée spécifiée dans le contrat d'utilisation (ci-après : Licence). Le Preneur de licence ne peut utiliser les Services que pour ses propres activités commerciales sur le site de l'installation de sport ou de bien-être concerné et uniquement par les membres de son personnel, sous réserve des limitations énoncées au point 2 ci-dessous.

(2) Une licence n'est valable que pour un seul site d'installation, mais elle peut être utilisée sur plusieurs postes sur ce site. Un site d'installation est défini par son adresse postale, de sorte qu'une même ville peut compter plusieurs sites.

(3) Le Preneur de licence ne peut prétendre à aucun autre droit que ceux expressément conférés dans le présent contrat. Le Preneur de licence est tenu de prendre les précautions nécessaires pour empêcher l'utilisation du Logiciel par des personnes non autorisées.

(4) Le Preneur de la licence s'abstient d'imposer une charge excessive aux réseaux par l'introduction non ciblée et inappropriée de données et/ou la diffusion de logiciels malveillants.

(5) Le Logiciel est protégé par le droit d'auteur et le droit de la concurrence ; Magicline est le détenteur exclusif de tous les droits en relation avec le Preneur de licence. Toute modification du logiciel par le Preneur de licence est interdite. L'intégration de logiciels tiers n'est autorisée qu'après obtention au préalable du consentement écrit de Magicline.

(6) En cas d'infraction relevant de sa responsabilité par le Preneur de licence à une ou plusieurs des dispositions qui précèdent et, dans la mesure où un avertissement s'avère nécessaire, dans le cas où ladite infraction demeure malgré un avertissement sous forme écrite, Magicline peut bloquer l'accès du Preneur de licence aux Services. En cas d'infraction relevant de la responsabilité du Preneur de licence à une ou plusieurs des dispositions ci-dessus, ledit Preneur de licence est tenu de régler une pénalité contractuelle s'élevant à six fois les frais mensuels d'utilisation pour chaque infraction. En plus de la pénalité contractuelle, Magicline est également susceptible de déposer une demande de dommages-intérêts auprès des autorités compétentes.

(1) Outre les frais d'installation uniques, le Preneur de licence doit payer les frais d'utilisation mensuels spécifiés dans le contrat d'utilisation. Tous les prix et tarifs s'entendent hors TVA au taux légal en vigueur. Ces frais d'utilisation s'accompagnent de l'émission de factures mensuelles.

(2) Le prix de la licence dépend du nombre de contrats, de leur durée suivant les sites, et des services supplémentaires réservés. Les frais d'utilisation mensuels du mois concerné doivent être payés le mois suivant, au plus tard le troisième jour ouvrable. Magicline procède à la collecte mensuelle de ces frais. En cas de révocation du prélèvement automatique, Magicline est fondée à facturer (mensuellement) 5,00 € de frais supplémentaire par paiement.

(3) Magicline a le droit d'augmenter occasionnellement et dans la mesure du raisonnable les frais d'utilisation convenus pour les services contractuels afin de compenser les augmentations des coûts relatifs au personnel et autres, et aux améliorations résultant du développement ultérieur du logiciel. Ladite augmentation ne peut cependant excéder 20 % en deux ans. Magicline s'oblige à informer le Preneur de licence de cette augmentation de prix par écrit ou par e-mail et à publier sur son site web une liste de prix actualisée. Si une augmentation de prix (ou l'addition de plusieurs) s'élève à plus de 8 %, le Preneur de licence a le droit de résilier le contrat dans la période de deux mois qui suit la notification de l'augmentation de prix, avec un délai de préavis de trois semaines avec effet à la fin du mois calendaire. Dans le cas où le Preneur de licence exerce ledit droit de résiliation, les prix continuent à être facturés sans augmentation jusqu'à ce que la résiliation prenne effet. Dans le cas où le Preneur de licence exerce ledit droit de résiliation, les prix continuent à être facturés sans augmentation jusqu'à ce que la résiliation prenne effet. Le Preneur de licence se voit accorder un droit spécial d'utilisation suivant les conditions existantes pendant un maximum de 3 mois pour une phase de transition sans problème.

(4) Le Preneur de licence n'est fondé à procéder à la retenue de paiements ou à la compensation de contre-prétentions que si les contre-prétentions sont incontestées ou ont été légalement établies.

(1) Le Preneur de licence est tenu de signaler immédiatement tout défaut de service à Magicline. Concernant l'analyse du problème, le Preneur de licence s'engage à tenir compte des instructions de Magicline dans le cadre du raisonnable et à transmettre à Magicline toutes les informations dont il dispose et qui sont nécessaires à la correction du défaut.

(2) Magicline est tenue de remédier à tout défaut de service. Magicline remédie à tout défaut de service par une rectification ou un remplacement gratuit, à sa discrétion. Magicline peut également rectifier un défaut en fournissant des instructions au Preneur de licence. Le Preneur de licence est tenu de se conformer auxdites instructions, sous réserve que celles-ci restent raisonnables.

(3) Le Preneur de licence est fondé à résilier son contrat conformément à l'article 534, paragraphe 2, alinéa 1, n° 1 du Code civil allemand (ci-après : BGB) pour cause de non-octroi ou de retrait de l'utilisation contractuelle des Services, ainsi qu'à procéder à une réduction des frais d'utilisation ou à demander des dommages-intérêts ou une indemnisation pour dépenses inutiles conformément à l'article 4, alinéa (5) ci-dessous sous réserve d'avoir laissé assez de temps (au moins deux semaines) à Magicline pour remédier au défaut et sous réserve que le problème persiste malgré l'intervention de Magicline. L'absence de rectification d'un défaut ne peut être établie que lorsque ladite rectification s'avère impossible, lorsque Magicline refuse de l'effectuer, lorsqu'elle fait l'objet d'un retard déraisonnable ou lorsque son application s'avère déraisonnable de quelque manière autre pour le Preneur de licence.

(4) Le Preneur de licence ne peut faire valoir aucun droit en matière de défauts de service lorsque lesdits défauts de service résultent d'une quelconque erreur logicielle et que le Preneur de licence a apporté des modifications au logiciel sans le consentement de Magicline.

(5) Le Preneur de licence ne peut appliquer une réduction directe aux frais d'utilisation convenus. Le Preneur de licence reste fondé à déposer toute demande pertinente pour cause d'enrichissement indu et de dommages et intérêts.

(1) En cas d'atteinte ou d'intention d'atteinte à la personne et dans le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits, chaque partie est responsable sans limitation. Il en va de même en cas d'absence de l'une quelconque des caractéristiques garanties.

(2) Magicline est responsable sans limitation en cas de négligence grave de la part de ses représentants légaux ou de ses employés. En cas de violation d'une ou plusieurs obligations résultant de la négligence grave de la part d'agents de Magicline, la responsabilité est limitée à la réparation des dommages types prévus au contrat.

(3) Dans la limite de la réparation des dommages types prévus au contrat, tout dommage résultant d'une violation d'obligations essentielles du fait d'une négligence légère de la part de Magicline, de l'un de ses représentants légaux ou de l'un ses agents relève de la responsabilité de Magicline. Les obligations essentielles sont des obligations dont l'exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Preneur de licence peut compter.

(4) Dans la mesure où Magicline est responsable conformément à l'article 5, point (3) ci-dessus, sa responsabilité pour chaque dommage se limite, conformément au contrat d'utilisation, à un montant de 50 % de la rémunération totale due par le Preneur de licence au cours de l'année contractuelle, mais pas plus de 100% de la rémunération totale due par le preneur de licence au cours de l'année contractuelle. Le Preneur de licence ne peut formuler aucune demande pour manque à gagner.

(5) En cas de perte de données suite à un défaut du service, la responsabilité de Magicline se limite aux dommages qui en découlent, à hauteur des frais de restauration qui auraient été engagés si le Preneur de licence avait eu à sa disposition des copies de sauvegarde quotidiennes, complètes et exploitables.

(6) Conformément à l'article 536a, paragraphe 1 du BGB, la responsabilité de Magicline pour tout défaut de service existant déjà lors de la conclusion du contrat est explicitement exclue.

(7) Magicline décline toute responsabilité en cas d'utilisation non autorisée de ses Services et en cas de non-respect des instructions d'exploitation et d'utilisation. Le Preneur de licence est libre de prouver que l'utilisation non autorisée et/ou le non-respect des instructions et/ou les modifications du Logiciel n'ont eu aucun effet (négatif).

(8) Magicline décline toute responsabilité pour toute utilisation inappropriée du service par d'autres preneurs de licence. L'article 278 du BGB ne s'applique pas à cet égard.

(9) Les dispositions ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux demandes de remboursement de dépenses inutiles du Preneur de licence.

(1) La relation contractuelle commence à la conclusion du contrat. Le contrat est renouvelé après la période contractuelle minimale pour 12 mois à la fois, sauf s'il est résilié avec un préavis d'un mois avant la fin de la période contractuelle.

(2) Le droit de chaque partie à une résiliation extraordinaire pour motif valable n'est pas affecté. Les droits particuliers de résiliation du Preneur de licence en vertu de l'article 3, paragraphe 3, et de l'article 4, paragraphe 3, ne sont pas affectés.

(3) Magicline peut notamment résilier le contrat d'utilisation sans préavis en cas de défaut de paiement des frais d'utilisation par le Preneur de licence pendant deux mois consécutifs ou en cas de défaut de paiement de frais d'utilisation équivalant à deux mois d'utilisation sur une période s'étendant sur plus de deux mois. En outre, Magicline dispose d'un droit de résiliation sans préavis dans le cas où le Preneur de licence se trouve en situation d'insolvabilité, de surendettement ou d'insolvabilité imminente.

(4) En cas de résiliation sans préavis, Magicline peut exiger des dommages et intérêts immédiats et forfaitaires à hauteur de 70 % des frais d'utilisation restant jusqu'à la fin de la durée normale du contrat. Le Preneur de licence conserve le droit de prouver le caractère moindre du dommage subi.

(5) Tout avis de résiliation doit être notifié par écrit. Le courrier électronique n'est pas considéré comme une forme écrite.

(6) En cas de résiliation du contrat d'utilisation – pour quelque raison légale que ce soit – le Preneur de licence perd tout droit d'utilisation ultérieure des Services. Toutefois, et sur demande écrite du Preneur de licence, Magicline s'engage à fournir au Preneur de licence les données de ce dernier (c'est-à-dire toutes les données actuelles et anciennes dans le système de Magicline au moment de la résiliation du contrat d'utilisation) au cours de la période de 4 semaines qui suit la résiliation du contrat d'utilisation (ci-après dénommée "période de suivi"). Le Preneur de licence s'engage à sauvegarder avant la fin du contrat d'utilisation les données qu'il a saisies dans le système. Après l'expiration de la période de suivi, Magicline est fondée à supprimer les données sans plus avoir à en informer le Preneur de licence.

(7) Dans le cas où le Preneur de licence n'utilise pas activement les services gratuits de Magicline pendant plus de 18 mois, c'est-à-dire qu'il est inactif pendant plus de 18 mois (inactif = dernière connexion), Magicline est fondé à supprimer le logiciel, y compris toutes les données qu'il contient, sans plus avoir à en informer le client.

(1) Les parties respectent les dispositions applicables en matière de protection des données et obligent leurs collaborateurs engagés dans le cadre du contrat d'utilisation et de sa mise en œuvre à respecter la confidentialité et la protection des données sur la base du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG-neu) applicables ou des règlements qui leur succéderont.

(2) Outre l'existence du Contrat d'utilisation, l'existence d'un accord sur le traitement confié conformément à l'Art. 28 du RGPD constitue la condition préalable à l'utilisation des Services par le Preneur de licence.

(3) Le Preneur de licence est tenu de s'assurer que le traitement des données personnelles qu'il effectue dans le cadre de son utilisation des Services est autorisé par la loi relative à la protection des données. La présente clause s'applique en particulier à l'autorisation du traitement de l'ensemble des différentes données conformément à l'art. 6 par. 1 du RGPD. Le Preneur de licence est également responsable concernant la protection des droits des personnes concernées par le traitement des données selon les articles 12 à 22 du RGPD. Le Preneur de licence dégage Magicline de toute responsabilité pour tout dommage résultant de tout non-respect d'un quelconque règlement relatif à la protection des données par le Preneur de licence. À cet effet, le Preneur de licence dégage Magicline de toute responsabilité en cas de demande par des tiers.

(4) Conformément au § 1.7, les données du Preneur de licence sont confiées à Eurofit24 GmbH, laquelle société œuvre en qualité de sous-traitant de Magicline dans le cadre du traitement des commandes convenu entre le Preneur de licence et Magicline. Eurofit24 GmbH s'oblige à fournir les services techniques nécessaires, comme l'installation de Magicline et l'assistance au Preneur de licence pendant le processus de mise en service. L'accord de traitement de la commande contient le détail des obligations d'Eurofit24 GmbH.

(1) Toute modification apportée au contrat d'utilisation et à l'accord sur le traitement des données de commandes doit être effectuée par écrit pour prendre effet. La présente clause vaut également pour toute modification de cette exigence de forme écrite elle-même.

(2) Magicline est susceptible d'apporter des modifications aux présentes conditions générales. Magicline s'engage à informer de manière appropriée le Preneur de licence en cas de modification, laquelle s'applique sous réserve que le Preneur de licence ne s'y oppose pas par écrit dans un délai d'un mois.

(3) Le tribunal compétent est celui de Hambourg. Toutefois, Magicline a également le droit d'intenter une action auprès du tribunal compétent pour le siège social du Preneur de la licence.

(4) L'invalidité totale ou partielle et effective ou à venir d'une des clauses du contrat d'utilisation et/ou du contrat sur le traitement des données est sans effet sur la validité des dispositions restantes. Il en va de même en cas de vide réglementaire.

Statut: mai 2018